Cabinet d'avocat dans le droit des contrats à Aix-en-Provence

Le droit des contrats recouvre tout ce qui a trait à la rédaction et à la bonne exécution des contrats, en cas de contrat international, le droit applicable est défini dans le contrat lui-même. Il a été codifié dès 1804 dans le Code Civil selon la Théorie des Lumières et sous l’influence philosophique de l’autonomie de la volonté. Dès lors, le droit des contrats en France est soumis à trois grands principes fondamentaux :

  • La liberté contractuelle
  • Le consensualisme (existence d’un consentement et d’un accord de volonté des parties)
  • La force obligatoire du contrat

Le droit des contrats est la discipline juridique consacrée à l’étude des contrats. Il est souvent présenté comme la plus « noble » des matières du droit privé enseignées en France dans les facultés de droit. Dans l’opinion commune des universitaires français, une bonne connaissance de droit des contrats s’avère indispensable à la formation de tout bon juriste car il est fréquent que des contentieux spéciaux très épineux ne soient résolus que par un recours au droit commun du contrat.

La responsabilité décennale et contractuelle

L’obligation est un lien de droit qui unit deux ou plusieurs personnes par lequel une personne s’oblige envers une autre à faire quelque chose ou à ne pas le faire. Il y a donc deux parties en présence lors d’une procédure de recouvrement des créances :

 

  • Un créancier, titulaire d’un droit de créance, c’est-à-dire à qui le débiteur doit le bénéfice d’une prestation.
  • Un débiteur, titulaire d’une dette envers le créancier, qui doit répondre de cette dette sur l’intégralité de son patrimoine sauf biens insaisissables.

Le lien subjectif entre le créancier et le débiteur

Plusieurs caractéristiques :

 

  • Il s’agit d’un lien patrimonial qui intègre l’actif du créancier et le passif du débiteur et qui est dévolu par l’effet de la succession.
  • Il s’agit également d’un droit personnel portant sur le patrimoine d’autrui par opposition aux droits réels portant sur une chose.
  • Il est susceptible d’exécution forcée que l’obligation soit civile ou commerciale.

L’éclairage d’un avocat est souvent nécessaire en cas de litige. N’hésitez pas, en tant que professionnels, à nous consulter.

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