Conseils et accompagnement dans le droit commercial à Aix-en-Provence

Le droit commercial, c’est à dire l’ensemble des règles juridiques applicables aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle et régissant aussi, quoique de manière plus exceptionnelle, l’activité commerciale voire les actes de commerce accomplis par toute personne. Le Cabinet Dagher-Pineri vous propose son aide en particulier pour mener à bien :

  • La création d’une société
  • L’enregistrement et l’immatriculation des sociétés et établissements secondaires
  • Un acte de la vie sociale
  • La dissolution et la liquidation d’une société
  • La cession, l’achat de fond de commerce, le droit au bail
  • Les litiges entre commerçants
  • Le projet de statuts, l’approbation des comptes, le procès verbal d’assemblée générale

Conseils aux entreprises en difficultés

La différence entre la dissolution et la liquidation d’une société est très souvent mal comprise. C’est en passant par ces deux étapes que vous pourrez cesser définitivement l’activité d’une société commerciale :

 

  • La dissolution renvoie à la décision de fermer l’activité prise soit par les associés soit par le juge du tribunal de commerce, exceptionnellement. Les règles de majorité pour décider de la dissolution varient selon les formes sociales (SAS, SARL, etc) et selon le cas, nommer un liquidateur. Elle constitue un préalable nécessaire à la procédure de liquidation qui doit logiquement lui succéder.
  • La liquidation permet ensuite de transformer en argent les divers éléments de l’actif de la société pour en distribuer le montant aux créanciers et aux associés en cas de reliquat.

Accompagnement pour régler les contentieux

En tant que professionnel, il est souhaitable de faire une demande de devis auprès du cabinet pour convenir de prestations couvrant les besoins réels du client très différents selon les cas de figure et ajuster ainsi la rémunération globale aux besoins effectifs de l’entreprise.

En effet, il peut s’agir d’une simple consultation avec demande de conseils comme du lancement d’une procédure moyen-terme avec des demandes récurrentes ou encore d’un suivi long-terme de la structure. Il est vivement conseillé aux professions dites « sensibles » de s’adjoindre les services d’un cabinet d’avocat conseil.

Le conseiller juridique choisi aura tout l’historique de votre entreprise et connaîtra donc bien votre structure et répondra donc avec rapidité et justesse à tous vos besoins parfois urgents. Il peut également être d’un grand secours avant de prendre des décisions engageantes pour l’entreprise.

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